La réception des travaux
La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Établissez un procès-verbal daté et signé, en listant précisément les défauts constatés. C’est le point de départ des garanties.
Trois garanties légales
- Garantie de parfait achèvement (1 an) : l’entreprise doit réparer tous les désordres signalés à la réception ou durant l’année qui suit (article 1792-6 du Code civil).
- Garantie biennale ou de bon fonctionnement (2 ans) : elle couvre les équipements dissociables du bâti, comme les robinets, volets ou radiateurs (article 1792-3).
- Garantie décennale (10 ans) : elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792).
L’assurance dommages-ouvrage
Pour des travaux de construction relevant de la décennale, le maître d’ouvrage doit en principe souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle permet d’être indemnisé rapidement sans attendre qu’une responsabilité soit établie.
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
