La déclaration préalable
Elle concerne notamment les extensions de 5 à 20 m² (jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU), les changements d’aspect extérieur (fenêtres, façade, toiture), les piscines de 10 à 100 m² et certains abris. Le délai d’instruction est en général d’un mois.
Le permis de construire
Il est requis au-delà de ces seuils et pour les constructions nouvelles. L’architecte est obligatoire si la surface totale dépasse 150 m². L’instruction prend en général deux mois pour une maison individuelle.
Où déposer ?
En mairie ou en ligne, si votre commune le permet. Consultez d’abord le plan local d’urbanisme : il peut imposer des matériaux, des couleurs ou des distances.
Affichage et recours
Une fois l’autorisation obtenue, affichez-la sur le terrain de façon visible depuis la voie publique : le délai de recours des tiers (deux mois) court à partir de cet affichage.
Exemples courants
- Remplacer des fenêtres à l’identique : en principe aucune formalité.
- Changer la couleur des volets : déclaration préalable en général.
- Créer une véranda de 15 m² : déclaration préalable.
- Construire un abri de jardin de moins de 5 m² : en principe pas de formalité, hors secteur protégé.
- Piscine de 30 m² non couverte : déclaration préalable.
- Extension de 50 m² : permis de construire.
Ces règles générales connaissent des exceptions en secteur protégé ou selon le PLU : vérifiez toujours auprès de votre mairie.
Le dossier à constituer
Formulaire Cerfa adapté, plan de situation, plan de masse, plans des façades et toitures, photos de l’environnement proche et lointain, et une représentation de l’aspect final. Pour un permis, une notice décrivant le projet et son insertion est également demandée.
Après les travaux
Pour un permis de construire et certaines déclarations préalables, déposez une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). N’oubliez pas la déclaration fiscale des nouvelles surfaces via votre espace en ligne.
Dernière mise à jour : 8 juin 2026
