Les distances de plantation
Sauf règlement ou usage local, les plantations de plus de 2 mètres de haut doivent être à au moins 2 mètres de la limite de propriété, les autres à au moins 50 centimètres (article 671 du Code civil).
Branches, racines et fruits
- Vous pouvez exiger que votre voisin coupe les branches qui dépassent sur votre terrain, mais pas les couper vous-même sans son accord.
- Vous pouvez couper vous-même les racines, ronces et brindilles qui avancent sur votre terrain, à la limite.
- Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent ; ceux encore sur l’arbre restent au voisin.
La prescription trentenaire
Si un arbre planté trop près dépasse les hauteurs autorisées depuis plus de trente ans, le voisin ne peut plus exiger son arrachage ou sa réduction. Il peut toujours demander la coupe des branches qui avancent chez lui.
Régler un désaccord
Commencez par le dialogue, puis un courrier. Le recours à un conciliateur de justice est gratuit. Pour les travaux, faites appel à un élagueur ou paysagiste assuré.
Dernière mise à jour : 11 juillet 2026
